En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un bien immobilier sans vices cachés et sans trouble de jouissance.

L’article 1625 du code civil indique:

La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

L’article 1626 du code civil indique:

Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Ces deux articles signifient que l’acheteur doit pouvoir utiliser son bien sans faire l’objet de troubles de fait ou de droit (de la part du vendeur) ou de troubles de droit (de la part d’un tiers).

Ainsi l’acheteur est protégé même si rien n’est mentionné à ce sujet dans le contrat de vente (ou même si l’inverse est mentionné d’ailleurs car toute convention contraire est nulle). Par exemple, si le vendeur est malhonnête et a vendu un bien hypothéqué, l’acheteur pourra normalement demander l’annulation et le remboursement du bien.

Par contre, si le trouble est un trouble de fait d’un tiers, le vendeur n’est pas responsable. Cela peut être par exemple une route mal entretenue par la copropriété et qui empêche l’acheteur d’accéder à son parking.