La loi PACTE a été entérinée le 23 mai 2019. Elle prévoit de nombreuses mesures pour faciliter la création d’entreprise et leur croissance.
Parmi les mesures prises, certaines concernent particulièrement les annonces légales et leur simplification.
Assouplissement des démarches pour la création d’entreprise
5 mesures principales ont été prises pour faciliter la création d’entreprise.
Plateforme unique pour la création
Le gouvernement souhaite simplifier les démarches d’immatriculation des société. Pour cela, elle a créé une plateforme unique en ligne. Elle devrait permettre aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs formalités juridique directement sur internet. Cette plateforme n’est pas encore disponible mais devrait l’être d’ici 2021.
Limiter le nombre de registre
Les société agricole étaient par le passé enregistres dans le registre des actifs agricole. Ce ne sera plus le cas, ce registre va fusionner avec le RCS, le registre des commerces et des sociétés.
Le stage de préparation à l’installation
Pour les artisan, un stage de préparation à l’installation était obligatoire. Ce stage, qui coutait entre 200 et 300 euros sera désormais facultatif. Il dure une semaine et permet aux artisans de se former aux bases de la gestion d’une entreprise (gestion fiscale, gestion des formalité, gestion commerciale…).
Plus besoin de compte bancaire professionnel pour les microentreprises
Les microentreprises n’auront pas besoin de posséder un compte bancaire pour leurs activités. Mais seulement si leur chiffre d’affaire st inférieur à 10 000 euros annuel. Cette mesure devrait permettre à beaucoup d’entrepreneur d’économiser quelques centaines d’euros annuellement.
Simplification des annonces légales
Le gouvernement n’a pas décidé de supprimer la formalité d’annonce légale. Elle a néanmoins décidé de simplifier cette démarche et de la rendre plus juste comme nous allons le voir ci dessous.
Annonces légales sur la presse en ligne et forfaitisation des prix
La presse en ligne
A partir du 1er janvier 2020, des sites de presse local vont pouvoir publier des annonces légales directement sur internet. Les annonces ne seront donc pas publiées sur un journal papier mais directement sur internet. Le gestionnaire aura le choix d’utiliser les journaux d’annonces légales traditionnels ou pourra publier sur un site d’information en ligne. bien entendu, comme cela est le cas pour les journaux papiers, le site devra avoir l’autorisation de la préfecture pour publier ces annonces officielles. Ces sites d’informations doivent proposer une information locale au département. On peut déjà constaté que certains sites internet ont obtenu cette autorisation.
Mais pour le gérant, cela ne va pas changer grand chose, comme les annonces légales doivent être vendues à un prix minimum.
Des prix forfaitaires
Les prix des annonces légales va devenir forfaitaire et baisser graduellement les prochaines années. Cela veut dire que le prix d’une annonce légale sera le même quelque soit le département de l’entreprise ou le nombre de caractère de l’annonce. C’est encore le cas aujourd’hui et nous n’avons pas plus de détails malheureusement sur le délai de mise en application de cette mesure.