Le décès d’un proche entraîne nécessairement des formalités et démarches qui peuvent se révéler délicates et compliquées. Le règlement des successions est bien souvent géré par un notaire, officier public, qui permettra d’authentifier à la fois la dévolution successorale (donc de déterminer qui sont les héritiers du défunt) et la transmission éventuelle du patrimoine et...
Il est très facile de télécharger une vidéo présente sur YouTube sur son ordinateur. Beaucoup de services en ligne gratuit existent. Pour cela, il suffit de connaître l’adresse URL de la vidéo et de cliquer sur un bouton pour la télécharger. Mais si télécharger une vidéo de YouTube est facile, cela n’est pas autorisé. Pourquoi...
Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités, un non-remboursement d’une dette ou encore un dépassement abusif du droit au découvert autorisé.Dans ce cas, vous êtes directement fichés à la Banque de France dans le fichier FICP. Interdiction...
Avant de répondre à la question, il faut tout d’abord définir ce qu’est une véranda et ce qu’on l’appelle surface habitable. Une véranda est un espace additionnel constitué principalement de vitres et rattaché à une maison pour obtenir une pièce supplémentaire. Elle est donc attachée à la maison et ne peut pas par exemple être...
En droit immobilier, la garantie d’éviction est une obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette garantie est l’obligation pour le vendeur, de délivrer un bien immobilier sans vices cachés et sans trouble de jouissance. L’article 1625 du code civil indique: La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier...
On compte en France plus d'un million d'associations. Chaque année, il se créé plus de 70 000 nouvelles associations. Le fort succès de cette entité juridique est due à sa simplicité de création et de gestion ainsi qu'à l'engouement des Français pour la vie associative.
