Définition du bail dérogatoire Le bail dérogatoire est un bail qui de manière conventionnelle, n’a volontairement pas été soumis au statut du bail commercial alors que l’ensemble des conditions aurait pu permettre l’application de ce dernier. S’il protège inéluctablement moins le preneur qu’un bail commercial classique, il permettra aux deux parties de déterminer l’opportunité d’établir...
