Peut-on créer une association à but lucratif ? En quoi ça consiste ? Association ou entreprise ?
Ce n’est pas toujours facile de choisir son statut. C’est important de comprendre les enjeux correspondants car les obligations qui vont avec peuvent parfois être contraignantes.
Trouvez enfin les réponses à vos questions sur l’association à but lucratif !
Qu’est-ce qu’une association à but lucratif ?
En théorie, l’association à but lucratif n’existe pas ! Quand il y a partage de bénéfice, il y a création d’entreprise.
Cependant, une association peut avoir une activité lucrative, et générer des revenus.
Les dirigeants sont désignés comme dirigeants de droit dans les statuts pour gérer l’association. Ce sont les statuts qui vont encadrer le fonctionnement de ce type d’association.
Le but est de partager les bénéfices entre les membres de l’association.
C’est le contraire de la définition des associations loi 1901.
À la différence d’une société, ce n’est pas son but premier. Mais l’association a le droit de générer des bénéfices.
Dans quels cas l’association est-elle à but lucratif ?
L’activité de l’association
Posez-vous la question suivante : est-ce que l’activité de mon association concurrence une entreprise commerciale ?
Si le consommateur peut aussi bien s’adresser à une entreprise qu’à l’association pour obtenir un produit : il y a concurrence.
Une association sans concurrence est à but non lucratif. Dans le cas contraire, l’analyse des conditions d’exercice de l’activité permet de déterminer si elle est lucrative :
- les produits vendus entrent dans les catégories du marché ou du secteur concernés ;
- les produits ou services ne répondent pas à une utilité sociale ;
- les prix des biens ou des services proposés sont semblables à ceux du marché ;
- vous faites de la publicité pour autre chose que la générosité publique.
L’association doit alors répondre à des obligations fiscales et comptables.
La rémunération des dirigeants
Elle ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, sauf si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse 200 000 € (salaire, cadeaux, remboursements de frais, etc.) ;
Les activités peuvent également être reconnues comme lucratives si le nombre de dirigeants percevant une rémunération dépasse un plafond calculé en fonction des ressources de l’association :
- si les ressources sont comprises entre 200 000 € et 500 000 €, un seul dirigeant pourra être rémunéré ;
- dans le cas où elles sont comprises entre 500 000 € et 1 000 000 €, deux dirigeants pourront être rémunérés ;
- quand les ressources dépassent 1 000 000 € : trois dirigeants peuvent être rémunérés.
Quelles sont les obligations d’une association à but lucratif ?
L’association qui s’apparente à une activité commerciale, selon les critères mentionnés plus haut :
- doit demander son immatriculation : un numéro SIREN, comme une entreprise, en plus du RNA (répertoire national des associations) ;
- est soumise à des taxes : TVA sur ses recettes, impôt sur les sociétés pour ses bénéfices, contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) ;
- les dirigeants rémunérés doivent fournir chaque année une attestation indiquant l’identité du dirigeant, le montant de sa rémunération et des ressources ;
- a des obligations comptables : comptes annuels et appel à un commissaire des comptes pour faire certifier les documents comptables.
Vous l’avez compris, le principe d’association à but lucratif n’existe pas en tant que tel. Cependant, vous pouvez tout à fait créer une association loi 1901. Veillez alors à respecter les conditions citées dans l’article.