Quand on décide de créer son entreprise, il est primordial de bien choisir le nom de sa société, et ce qui est encore plus important est de protéger cette dénomination sociale. Car la dénomination sociale permet l’identification de l’entreprise, en d’autres termes de l’individualiser, de la reconnaître en tant que personne morale, lui permettant de se distinguer par rapport aux autres.

Mais il faudrait que vous soyez le seul à exploiter cette dénomination sociale. Pour le vérifier, vous pouvez consulter l’Institut national de la propriété industrielle qui se charge de délivrer des brevets en France et à l’international ou encore le greffe du tribunal de commerce de votre région.

La protection des noms lors d’une création d’entreprise

Une société peut porter différents noms. La dénomination sociale permet de vous identifier auprès de vos clients, fournisseurs… Alors que le nom commercial peut se trouver sur les documents commerciaux, les factures et permet de vous faire connaître du public.

Avant d’enregistrer le nom de votre société, autrement dit sa dénomination sociale, il faudrait vérifier que ce nom est disponible sur le site d’Infogreffe qui a la responsabilité de la « diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises » en France.

Même s’il n’y a pas de nom pareil au vôtre, il se peut que vous rencontriez des noms qui lui ressemblent dans le même secteur d’activité, ce qui constitue a fortiori un droit antérieur, et cela est strictement banni par la loi. Dans ce cas, l’autre entreprise peut vous contraindre à changer de dénomination sociale.

Cependant, il se peut que deux marques coexistent dans des domaines différents, mais cela est toléré, du moment qu’elles ne commercialisent pas les mêmes produits et/ou n’offrent pas les mêmes services et que cela n’entraîne aucun risque de méprise dans l’esprit du client.

À titre d’exemple, on peut rencontrer de nombreux « cafés de la gare » dans la quasi-totalité des villes de France. Par contre, deux cafés ayant un nom identique dans la même ville ne peuvent coexister.

La procédure d’enregistrement

Dès lors que la dénomination sociale que vous avez choisie est disponible, différentes options peuvent s’offrir à vous.

Si vous êtes un travailleur autonome, vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela s’applique également pour les sociétés qui veulent lancer une activité commerciale, autrement dit : les SARL, les SA, les sociétés civiles de même que les GIE ou Groupement d’Intérêt Économique.

Dès que vous aurez déclaré votre société au Centre de Formalités des Entreprises, il vous sera possible de créer un compte sur Infogreffe pour pouvoir bénéficier d’une immatriculation au RCS.

Cette immatriculation est vitale du moment qu’elle vous permet d’indiquer votre dénomination sociale et constituera un premier rempart qui protégera votre domaine d’activité de toute contrefaçon.

Ensuite, vous pourrez déposer votre dénomination sociale à l’INPI. Pour ce faire, vous devez vous connecter au site de l’INPI afin de créer un compte. Cela vous coûtera 225 euros pour des produits et services qui font partie de 3 classes figurant sur la liste à disposition sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt restera valide durant 10 ans.

Au moment où vous déposerez votre marque, l’INPI vous enverra incessamment un certificat d’enregistrement qui résumera les informations ayant trait à votre marque déposée. Vous recevrez également un récépissé par courriel.

À l’international

Si vous désirez activer la protection du nom de la société à l’international, il faudrait que vous vous référiez aux organismes internationaux. Ainsi par exemple vous pourrez contacter l’OHMI, l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur, qui s’occupe de la gestion des noms des sociétés au niveau des 28 pays affiliés à l’union européenne.

Vous pourrez aussi contacter l’OHMI par le biais de l’INPI.

Si vous avez l’ambition de lancer vos activités au-delà de l’Europe, un enregistrement international par l’intermédiaire de l’OMPI, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle vous reviendra à 424 € a minima.

Pour avoir de plus amples informations, cliquez ici http://www.wipo.int/portal/fr/