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Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?
Le faux et l’usage de faux constituent une infraction qui peut avoir des conséquences très préjudiciables au quotidien : il s’agit de la création d’un…

Doit-on payer une réparation qui ne résout pas la panne ?
Lorsque votre véhicule tombe en panne, vous pensez qu’une simple réparation permettra de tout résoudre. Mais il arrive que les choses prennent une tournure inattendue.…

Est-il possible de conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
Vous avez eu votre permis de conduire à l’étranger et vous vous demandez si vous êtes obligé de l’échanger contre un permis français pour pouvoir…

Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Il s’agit d’une infraction pénale complexe : pour pouvoir établir la constatation de l’abus de confiance, il convient que certaines conditions soient réunies. Le délit est…

Comment effectuer le renouvellement d’un titre de séjour ?
Pour renouveler un titre de séjour, il faut s’y prendre en avance et faire la démarche au moins deux mois avant l’expiration de son titre.…

Nuisance sonore, bruit du voisinage, tapage nocturne : que dit la loi ?
Personne ne peut le nier, le bruit fait partie des plus grandes sources de gêne en matière de voisinage. Tapage nocturne, nuisances sonores… Les bruits…

Liste des métiers de la justice en France
La justice occupe une place essentielle dans la société française, garantissant l’application des lois et la protection des droits de chacun. Derrière chaque décision judiciaire,…

Je n’ai pas recu la notification de suspension de permis sous 72h : que faire ?
Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route entraînant une suspension de son permis de conduire, il est notifié de cette décision par…

Quelles sont les conséquence d’un dossier de surendettement pour un particulier ?
Si un dossier de surendettement permet à un particulier en difficulté financière d’envisager des solutions à ses problèmes, cette procédure n’est pas sans conséquences. En…
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