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L’annonce légale en quelques mots
L’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. On l’appelle aussi publicité légale ou annonce officielle. L’annonce légale va permettre de rendre public des…

Dans quel cas faut-il faire appel à un traducteur assermenté pour des documents officiels en chinois, et comment faire ?
De plus en plus de particuliers et de professionnels se retrouvent confrontés à la nécessité de traduire des documents officiels rédigés en chinois. Que ce…

Je n’ai pas recu la notification de suspension de permis sous 72h : que faire ?
Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route entraînant une suspension de son permis de conduire, il est notifié de cette décision par…

Que faire si un salarié casse ou perd du matériel ?
L’entreprise doit fournir au salarié les moyens et matériels pour réaliser la tâche qui lui incombe. L’employeur ne peut pas réaliser une retenue sur la…

Définition du pas-de-porte : comprendre ce terme lors d’une location commerciale
Dans un contexte de location commerciale, le pas-de-porte soulève bien des questions parmi les entrepreneurs et investisseurs. Il ne s’agit pas d’un élément de jargon…

Combien de temps une entreprise doit-elle conserver les factures et les documents commerciaux ?
Une conservation de 5 à 10 ans selon le document Les contrats et correspondances commerciales (que ce soit du B2B ou du B2C) doivent être…

Comment déposer et protéger sa marque ?
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Nuisance sonore, bruit du voisinage, tapage nocturne : que dit la loi ?
Personne ne peut le nier, le bruit fait partie des plus grandes sources de gêne en matière de voisinage. Tapage nocturne, nuisances sonores… Les bruits…

Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Suite à une période financière difficile, il se peut que vous soyez interdit bancaire. L’interdiction bancaire intervient suite à un défaut de paiement de mensualités,…
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